Cabinet Polèse-Person

Une commune, pour légalement exercerle droit de préemption l, doit justifier :
*d’une part, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date,
*d'autre part, que cette préemption s'insère dans une politique plus globale dont il est l'une des manifestations.
L’’opportunité qui déclencherait une préemption et non l’existence préalable d’un projet d’intérêt général nullement défini rend par conséquent la préemption parfaitement illégale, laquelle peut-être annulée devant le Tribunal administratif voire suspendue en urgence par la voie du référé suspension.